jeudi 19 février 2015

Le marché de l'électricité monopolisé par EDF




Malgré son ouverture à la concurrence, le marché de l'énergie est encore très largement dominé par EDF. La responsabilité de l'Etat dans cette situation monopolistique a été mis en lumière par un rapport de la Cour des compte paru la semaine dernière.

Le rapport disponible ici et qui s'intitule :  L’ouverture du marché de l’électricité à la concurrence : une construction inaboutie, débute ainsi :

"Si les grands industriels fortement consommateurs se sont rapidement inscrits dans la logique de l’ouverture, l’impact pour les particuliers et les petites entreprises reste marginal : mi 2014, moins de 6,7 % de leur consommation était couverte par des offres de marché".

Il faut savoir que ces offres dites "de marché" sont les seules que peuvent proposer les opérateurs alternatifs puisque l'Etat réserve toujours à EDF ses fameux "tarifs réglementés" souvent plus attractifs.


EDF produit 75% de l'électricité consommée en France


Ainsi les offres de marché se différencient relativement peu par rapport au tarif réglementé, avec des écarts allant de - 4 % à + 27 % selon la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Ce tarif artificiellement bas a pour effet de freiner la concurrence au détriment de l'usager.

Mis à part le maintien de certains avantages d'EDF, l'autre problème qui grève la concurrence, c'est le manque d'information des français sur les possibilités qu'offre l'ouverture énergétique. Ainsi un sondage de 2013 pour le site de l'Ademe, Energie-info montre que seuls 53 % des consommateurs ont connaissance de la possibilité de changer de fournisseur et 72 % pensent encore que EDF et GDF-Suez sont une même entreprise.

Pour la Cour des compte : "Insuffisamment informés des conditions de l’ouverture du marché, les particuliers ont été peu nombreux à opter pour les offres alternatives. Celles-ci pourraient se développer avec l’évolution des tarifs réglementés."

Le rapport s'intéresse également au monopole d'un opérateur sur le marché français de l'électricité. En effet, au début de l'année 2014, la société EDF produisait à elle seule les trois quart de l'électricité consommée en France, tandis que quatre autres producteurs dont GDF-Suez,  se partageaient les 8 % restant qui permettent d’atteindre le chiffre de 83 % de l'énergie consommée en France (le reste venant de l'étranger ou de petites unités de production). Il s'agit de l'allemand E.ON, du français Direct Energie et du suisse Alpiq.

Pour les filières thermiques (essentiellement gaz et charbon), la Cour note que : "Le bilan apparaît contradictoire avec la politique climatique de l’Union européenne. La politique européenne devait conduire à l’abandon progressif du charbon au bénéfice du gaz, plus performant, moins émetteur de gaz à effet de serre et alors moins cher. Mais l’effondrement du prix des quotas d’émission de CO2 et la baisse des prix du charbon ont conduit à inverser le différentiel du coût de production entre les deux filières". On peut difficilement faire plus clair!




Et l'électricité verte dans tout ça ?


Pour ce qui est de la production d'électricité verte, la Cour des comptes estime que : "La concentration de la production aux mains d'EDF est renforcée par le dispositif d’obligation d’achat des énergies renouvelables. En effet, le dispositif tel qu'il a été voté, centralise les volumes dans le périmètre d’EDF sans les faire passer par un marché ouvert".

L'apport des énergies renouvelables dans le mix énergétique serait encore faible, sans pour autant détailler les freins qui ralentissent leur expansion : "L’électricité verte constitue un marché de niche sur lequel des acteurs comme la coopérative Enercoop recrutent des clients prêts à accepter un surcoût"

Enfin, la Cour déplore le fait que : "Les 400 plus grosses infrastructures hydroélectriques, représentant 95 % de la puissance fournie par ce type d’électricité, sont détenues par l’État et données en concession pour l’essentiel à EDF (80 %) et à GDF Suez (17 %), contribuant à la concentration des moyens de production".

La politique publique en faveur de l’hydroélectricité a d'ailleurs donné lieu à un référé de la Cour des comptes qui a rappelé à l'Etat l’engagement pris par la France d’ouvrir cette filière. Datant de juin 2013, il n'a pas encore été suivi d'effet.


Le nucléaire coûte cher


On le savait déjà mais la Cour rappelle que les réacteurs nucléaires qui ne peuvent pas être ralentis rapidement en fonction d'une évolution non prévue de la demande peuvent engendrer un surcoût pour les opérateurs :  "Un opérateur peut choisir d’écouler son électricité alors que son coût de production est supérieur au prix de marché, notamment lorsque l’arrêt est impossible ou très coûteux (filière nucléaire)".

Pour mieux comprendre cette situation paradoxale, il faut savoir que les surproductions d'électricité si elles ne sont pas écoulées peuvent endommager les éléments du réseau électrique tels que les transformateurs, les convertisseurs... Ce manque de souplesse propre aux réacteurs nucléaires est la raison majeure pour laquelle, il existe un tarif en heure creuse durant la nuit. Il a en effet été décidé pour inciter usagers et particuliers à mettre en route leurs appareils électriques après le pic de consommation qui se produit généralement vers 20h et ce afin de pouvoir lisser la production.

Les énergies renouvelables intermittentes connaissent peu ou prou le même problème. Il est dû à l'absence de capacité de stockage que pourraient éventuellement constituer un parc important de voitures électriques.

En revanche, à aucun moment durant la trentaine de pages du rapport, la Cour des comptes n'aborde les questions de subvention et d'emploi qui permettraient de savoir quelle est le différentiel réel entre le prix du kilowatt d'origine nucléaire et celui d'origine renouvelable. Le coût généré par les déchets nucléaires, n'est pas non plus évoqué.